Clause de non-concurrence en Guinée : ce qu’il faut retenir selon le juriste Kalil Camara

Judicalex Guinée 11/12/2025

Lors d’un entretien accordé ce jeudi 11 décembre 2025 à notre rédaction, le juriste Kalil Camara a apporté un éclairage détaillé sur la clause de non-concurrence en droit guinéen, un mécanisme souvent méconnu mais essentiel dans les relations de travail. Encadrée par l’article 121.8 du Code du travail, cette clause vise à empêcher un salarié, après la rupture de son contrat, de créer ou de rejoindre une entreprise concurrente. Une mesure sensible, car elle touche directement à la liberté fondamentale de travailler et d’entreprendre.

Selon Kalil Camara, la clause de non-concurrence n’est valable que si elle respecte un ensemble de conditions strictes. Elle doit d’abord être expressément prévue dans le contrat de travail ou dans une convention collective. Le salarié doit y consentir dès la conclusion du contrat : toute insertion ultérieure constitue une modification contractuelle nécessitant son accord.

La jurisprudence, rappelle-t-il, notamment un arrêt rendu le 18 septembre par la chambre sociale de la Cour de cassation, impose quatre conditions essentielles.

La clause doit être justifiée par la nécessité de protéger l’entreprise. Autrement dit, le départ du salarié vers un concurrent doit être susceptible de porter atteinte aux intérêts économiques ou stratégiques de son employeur. Il ne s’agit pas d’empêcher le salarié de travailler, mais d’éviter un préjudice réel.

Le Code du travail guinéen fixe ici des limites très précises :

La durée maximale d’interdiction est d’un an, la zone géographique ne peut excéder 30 kilomètres.

Toute clause allant au-delà de ces bornes serait automatiquement nulle.

Seuls certains salariés peuvent être concernés : ceux dont les fonctions ou responsabilités les placent au cœur de la stratégie ou de la clientèle de l’entreprise. Les clauses imposées à des salariés n’ayant aucune influence sur la clientèle ont déjà été annulées par les tribunaux, rappelle le juriste.

La clause doit impérativement s’accompagner d’une contrepartie financière versée au salarié après la rupture du contrat. En restreignant son droit à travailler, l’employeur a l’obligation de compenser cette perte d’opportunités.

La clause ne produit ses effets qu’après la rupture du contrat. En Guinée, elle n’est applicable que si la rupture est initiée par le salarié (démission) ou si elle résulte d’une faute lourde de sa part.

En cas de violation, le salarié peut être condamné à des dommages-intérêts. L’employeur qui l’embauche malgré la clause, s’il en avait connaissance, peut également être poursuivi pour concurrence déloyale.

À l’inverse, si l’employeur ne verse pas la contrepartie financière prévue, il perd tout droit d’invoquer la clause.

L’entretien avec Kalil Camara rappelle que la clause de non-concurrence, souvent perçue comme un simple outil de protection des entreprises, constitue avant tout un mécanisme d’équilibre entre la liberté du travailleur et les intérêts économiques de l’employeur. En Guinée, son encadrement strict vise à éviter toute dérive et à garantir que son utilisation reste justifiée, proportionnée et équitable. Une meilleure compréhension de ces règles apparaît essentielle pour prévenir les litiges et sécuriser les relations professionnelles.

Par Rahamane Mo, pour Judicalex-gn.org