judicalex-gn

Établissement de « faux actes » au préjudice du ministère des Affaires étrangères : le présumé auteur risque un an d’emprisonnement dont six mois assortis de sursis

Actu 1
LeRenifleur Judicalex Guinée 26/03/2026

Le procès du prévenu Lamba Distel Kanté, poursuivi pour des faits de faux et usage de faux, s’est poursuivi ce jeudi 26 mars 2026 devant le tribunal de première instance de Kaloum. L’audience du jour a été consacrée aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries de la défense.

Mohamed Camara, partie civile dans cette procédure et directeur des affaires juridiques et consulaires du ministère des Affaires étrangères, sollicite la condamnation du prévenu à 

« un franc symbolique ». De son côté, le ministère public a requis « un an d’emprisonnement dont six mois assortis de sursis, ainsi que le paiement d’une amende de deux millions de francs guinéens ».

Prestataire de profession, le prévenu a été traduit devant ce tribunal par le juriste Mohamed Camara, directeur des affaires juridiques et consulaires du ministère des Affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger.

Il est reproché au prévenu d’avoir établi des « faux actes » en imitant la signature du plaignant ainsi que le cachet du département. Des accusations rejetées en bloc par le prévenu, en détention depuis le 29 septembre 2025. Il a déclaré à la barre qu’une de ses connaissances lui avait demandé d’établir un certificat de célibat.

« Sarah Sacko s’est adressée à moi. Elle m’a demandé de l’aider à obtenir un certificat de célibat. Je suis allé à la commune de Dixinn pour obtenir le document. C’était la première fois que Sarah sollicitait un tel service. L’acte a été établi à la commune de Dixinn. J’ai remis le document à mon aîné Alphadio Cissé pour qu’il le légalise au ministère des Affaires étrangères, parce qu’il m’a toujours dit qu’il y travaillait. J’ai l’habitude de lui remettre des actes à légaliser pour mes collaborateurs. Je ne savais pas que la signature et le cachet du ministère avaient été imités. Et depuis mon interpellation, je n’ai plus de nouvelles d’Alphadio Cissé », a notamment déclaré le prévenu.

Pour sa part, la partie civile dit être affectée par les faits reprochés au prévenu. Selon elle, cette plainte vise à éradiquer ce type de pratiques.

« Ma signature a souvent été imitée. J’ai porté plainte contre X au tribunal de Kaloum et à celui de Dixinn. Le certificat de célibat établi était faux. Il existe de nombreux faux documents de ce type. La dame concernée était même mariée. Je n’ai pas porté plainte pour nuire à quelqu’un, mais il faut que ces pratiques cessent, car elles sont compromettantes. Je demande un franc symbolique, mais en cas de récidive, je continuerai à porter plainte », a déclaré la partie civile.

De son côté, le ministère public a demandé au tribunal de retenir le prévenu dans les liens de la prévention. Pour la répression, il a requis « Je vous demande de le condamner à un an d’emprisonnement dont six mois assortis de sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de deux millions de francs guinéens. S’agissant d’Alphadio Cissé, je vous demande de le condamner à cinq ans d’emprisonnement et de décerner un mandat d’arrêt contre lui à l’audience. »

La défense, quant à elle, estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas établis à l’égard de son client.

« Nous vous demandons de le renvoyer des fins de la poursuite. Et si, par extraordinaire, vous en venez à le condamner, nous sollicitons qu’il soit condamné au temps déjà passé en détention », a plaidé la défense.

Finalement, le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour une décision attendue le 9 avril 2026.

 

Par Sadialiou Barry, pour Judicalex-gn.org 

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à commenter !

Vous devez vous connecter pour commenter cet article.

Paycard NetSupportService Smartylex

Articles similaires

Articles dans la categorie Questions judiciaires