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Innovation N°1 de la reforme de la loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Actu 1
Antoine Pépé Lama 30/01/2026

Innovation n°1 :

Le dialogue juridictionnel (la demande d’avis)

Saviez-vous que la nouvelle loi organique fait désormais de la Cour suprême un véritable pôle d’orientation juridique pour l’ensemble des juridictions de la République ?

 Avant la réforme de 2025, la mission consultative de la Cour suprême était essentiellement exercée au profit du Président de la République et de l’Assemblée nationale (article 5 de la loi organique de 2017).

Désormais, un dialogue institutionnel direct est instauré avec les juridictions du fond. Ce que prévoit la Loi organique L/2025/037/CNT:

1- Une compétence nouvelle La Cour suprême est désormais habilitée à donner son avis aux juridictions inférieures sur les questions de droit et de procédure qui lui sont soumises (article 7);

2. Un mécanisme préventif Lorsqu’une juridiction (tribunal ou cour d’appel) est confrontée à une question de droit nouvelle ou complexe soulevant une difficulté sérieuse d’interprétation, elle peut saisir la Cour suprême avant de statuer (article 163);

3. Un objectif d’unification Cette procédure a pour finalité l’unification de la jurisprudence et la cohérence dans l’interprétation et l’application des lois (article 27);

4. Un encadrement temporel strict Afin de ne pas entraver le cours de la justice, la Cour suprême doit rendre son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande (article 164).

Portée de l’innovation

Ce mécanisme permet de prévenir les divergences d’interprétation et les erreurs de droit dès le stade du premier jugement. Il ne s’agit pas d’un transfert du litige à la Cour suprême, mais d’un outil d’orientation juridique mis à la disposition du juge du fond pour garantir un procès équitable et juridiquement sécurisé (article 164).

L’avis rendu est notifié à toutes les parties à la procédure (article 165). 

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