Justice : le Procureur Salimou Diaby alerte sur le vide juridique entourant le contrôle judiciaire des entreprises

Judicalex Guinée Il y'a 15 heures, 47 minutes

Dans une réflexion rendue publique ce mercredi, le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Macenta, Salimou Diaby, tire la sonnette d’alarme sur une faille préoccupante du droit pénal guinéen. Au cœur de son analyse : l’absence de sanctions prévues en cas de violation du contrôle judiciaire des personnes morales, une lacune qu’il juge de nature à fragiliser l’efficacité de la justice.

Alors que la responsabilité pénale des entreprises est désormais consacrée en droit guinéen, notamment par l’article 16 du Code pénal, le dispositif procédural qui encadre leur mise en cause apparaît incomplet. Les articles 860 à 862 du Code de procédure pénale organisent certes la représentation des personnes morales et leur placement sous contrôle judiciaire, mais restent silencieux quant aux conséquences d’un non-respect des obligations imposées.

Cette omission n’est pas sans conséquence. En pratique, les mesures décidées par le juge d’instruction telles que le cautionnement, la constitution de garanties, l’interdiction d’émettre des chèques ou encore la limitation de certaines activités reposent sur un cadre dépourvu de véritable force coercitive. « Il s’agit d’une lex imperfecta », souligne le magistrat, évoquant une loi qui édicte des obligations sans en garantir le respect par des sanctions.

Contrairement aux personnes physiques, pour lesquelles la violation du contrôle judiciaire peut entraîner un placement en détention provisoire, aucune disposition équivalente n’existe pour les personnes morales. Ce vide juridique place le juge d’instruction dans une position délicate, privé d’outils efficaces pour contraindre les entreprises récalcitrantes.

Face à ce constat, Salimou Diaby plaide pour une réforme inspirée du modèle français. Depuis l’ordonnance du 19 novembre 2025, la France a introduit un mécanisme sanctionnant pénalement la violation des obligations du contrôle judiciaire des personnes morales. Ce dispositif repose notamment sur la responsabilisation des dirigeants, tenus de veiller au respect des mesures judiciaires par l’entité qu’ils dirigent.

Dans ce système, toute infraction aux obligations peut être qualifiée de délit autonome, exposant non seulement la société mais également ses dirigeants à des poursuites pénales, avec à la clé des peines d’amende et, dans certains cas, des peines d’emprisonnement. Une approche qui renforce l’effectivité du contrôle judiciaire en assurant une véritable traçabilité des responsabilités.

Pour le magistrat guinéen, une telle évolution est devenue indispensable. Dans un contexte marqué par l’essor des activités extractives et la multiplication des sociétés commerciales, l’absence de sanctions fragilise la crédibilité du système judiciaire et peut nuire à l’attractivité du pays. « Un droit pénal sans mécanisme de contrainte efficace compromet la confiance des investisseurs et des partenaires internationaux », estime-t-il.

La réforme proposée viserait ainsi à doter le Code de procédure pénale guinéen d’un dispositif clair et dissuasif, permettant de sanctionner toute violation des obligations imposées aux personnes morales. Une évolution qui, selon Salimou Diaby, constituerait un pas décisif vers un renforcement de l’État de droit et une meilleure régulation des acteurs économiques.

En attendant une éventuelle initiative législative, le débat est désormais ouvert sur la nécessité d’adapter le droit guinéen aux exigences contemporaines de la lutte contre la criminalité économique et financière.

Service Communication et Relations Publiques / MJDH