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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 4 juin 2026
Décisions affaire N° JUDF010626GNTCC1482
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF010626GNTCC1482
N° RG : 229
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société BCM International LTD
C/
La société YENDE MILLIMOU SARLU
OBJET : Opposition à injonction de délivrance conténant assignation à comparaître
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/06/2026 | 10 juin 2026 |
| 2 | 10 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 24/06/2026 pour la communication de pièces au conseil de la défenderesse et les répliques à charge pour ce dernier de communiquer ses répliques avant la date de renvoie à la demanderesse. | 24 juin 2026 |
| 3 | 24 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. | 1 juillet 2026 |
| 4 | 1 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi chambre de conseil pour la tentative de règlement au 15/07/2026. | 15 juillet 2026 |
| 5 | 15 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/07/2026 pour le dépôt d'écriture par les défendeurs. | 22 juillet 2026 |
| 6 | 22 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 sur les questions de fonds soulevées. | 29 juillet 2026 |
| 7 | 29 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant, publiquement , contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Apres avoir délibéré ; en la forme: constate que l'acte d'opposition à l'ordonnance N°098 du 1er Avril 2026 contenant Assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Conakry na pas été signifier a l'huissier exécutant ; Dit que le défaut de signification à l'huissier exécutant rend irrégulier ledit recours ; entrainant la déchéance de l'opposant ; en conséquence, déclare la société BCM International LTD irrecevable en son opposition pour cause de déchéance ; Met les dépens à sa charge, le tout en application des disposition des articles 11,26 de AUPSRVE , 125 et 141 CPCEA | Non défini |
