Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 30 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF200226GNTC1277
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF200226GNTC1277
N° RG : 094
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La société SHIP SMART Solutions LTD
C/
La Société SMT Guinea Transhipment Company et la Société SMT KONTA Transhipment Company Limited
OBJET : Contestation d'atteinte au droit de propriété fraude, enrichissement sans cause. Restitution d'équipement et condamnation au paiement de DI
APPEL : OUI
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Voir JUGEMENT N° 291 DU 30 JUILLET 2026. | Non défini |
