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Rôle d'audience de Refere du 29 septembre 2026
Décisions affaire N° JUDR230926GNTCC1724
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR230926GNTCC1724
N° RG : 174
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société DML SARLU
C/
La société loterie nationale de Guinée SAU (LONAGUI)
OBJET : Contestation de saise_Attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience | ||
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Aucune décision disponible |
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