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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF020326GNTC1279
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NUA : JUDF020326GNTC1279

N° RG : 096

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La société Oumou Hawa Sarlu et M. Amadou Bailo BAH C/ La société Crédit Kash Guinée SA

OBJET : Contestation de solde de compte et demande d'expertise

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 mars 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 11/03/2026 11 mars 2026
2 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour la comparution des parties. 18 mars 2026
3 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Me Saran DIOUMESSY. 25 mars 2026
4 25 mars 2026 Renvoi Renvoi ultime au 01/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. 1 avril 2026
5 1 avril 2026 Radiation radie l'affaire du rôle pour le défaut de comparution des parties. Non défini
6 22 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/05/2026 13 mai 2026
7 13 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau 20 mai 2026
8 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026 Rabat le délibéré, réouvre les débats reçoit le conclusion de la défenderesse et renvoie au 03/06/2026 pour les répliques de la demanderesse. 3 juin 2026
9 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
10 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 24/06/2026 pour les répliques de la défenderesse. 24 juin 2026
11 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice 1 juillet 2026
12 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/07/2026 22 juillet 2026
13 22 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/07/2026 29 juillet 2026
14 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : Constate que toutes les parties a l'instance ont leurs sièges sociaux dans la zone spéciale de Conakry ; Constate que la demande soumise à l'appréciation du tribunal de ce siège, isolement prise, relève bien de sa compétence et de ce fait se déclare compétent à connaitre de cette affaire; Cependant, constate que la présente action porte sur la contestation du montant de la créance et demande d'expertise, consécutive à la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; Constate qu'elle se rapporte à la procédure de saisie immobilière déjà pendante devant le tribunal de première instance de Coyah ; Constate l'existence d'un lien suffisant entre la présente action et celle pendante devant le tribunal de première instance de Coyah ; Dit qu'en matière de saisie immobilière la plénitude de compétence est conférée à la juridiction du lieu où est situé l'immeuble saisi, pour connaitre de toute contestation ou demande y afférente ; En conséquence, constate la litispendance entre la présente procédure et celle pendante devant le tribunal de première instance de Coyah et renvoie la cause et les parties devant ce tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Réserve les dépens ; Le tout en application des dispositions des articles 248 alinéa 1, 298 alinéa 1 de l'AUVE et 125 du CPCEA. Non défini