Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 30 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF230426GNTCC1403
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NUA : JUDF230426GNTCC1403

N° RG : 184

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : L'institution de Microfinance,Les Caisse Populaires d'Epargne et de Credit de Guinée <<CPECG YETEMALIE>> C/ Mamdou Billo BAH,Alseny TOURE,M. Fodé Moustapha SYLLA et M. Mamadou Saliou DIALLO

OBJET : Assignation de remboursement de Prêt Principal et Interet et Paiement des DI

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 06/05/2026 6 mai 2026
2 6 mai 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour la signification de pièces aux défendeurs et pour leur comparution. 13 mai 2026
3 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau 20 mai 2026
4 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 03/06/2026 pour la comparution du défendeur. 3 juin 2026
5 3 juin 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 10 juin 2026
6 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 17/06/2026 pour la comparution des parties. 17 juin 2026
7 17 juin 2026 Renvoi Renvoi ultime au 24/06/2026 pour les mêmes motifs. 24 juin 2026
8 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
9 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 08/07/2026 pour la comparution des défenderesses. 8 juillet 2026
10 8 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour la comparution des parties. 15 juillet 2026
11 15 juillet 2026 Renvoi Renvoi ultime au 22/07/2026 pour les mêmes motifs 22 juillet 2026
12 22 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 29/07/2026 . 29 juillet 2026
13 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : déclare l'Institution de Microfinance les Caisses Populaires d'Epargne et de Crédit de Guinée « CPECG YETE MALI » recevable en son action ; AU FOND : l'y dit bien fondée ; Constate le contrat de crédit en date du 17 févier 2022, liant les parties à l'instance ; Constate les actes de cautionnement solidaire et indivisible datés respectivement des 10 et 17 février 2022 ; Constate la sommation interpellative de payer valant mise en demeure en date du 14 mars 2025 ; En conséquence, condamne solidairement messieurs Mamadou Billo BAH, Alsény TOURE, Fodé Moustapha SYLLA et Mamadou Saliou DIALLO, au paiement en faveur de l'Institution de Microfinance les Caisses Populaires d'Epargne et de Crédit de Guinée « CPECG YETE MALI » des sommes de: Deux cent cinquante millions de Francs Guinéens (250 000 000 GNF), à titre de remboursement du prêt en capital et de Cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF), à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ; Rejette la demande d'exécution provisoire, comme étant non justifiée ; Met les dépens à la charge de messieurs Mamadou Billo BAH, Alsény TOURE, Fodé Moustapha SYLLA et Mamadou Saliou DIALLO ; Le tout en application des clauses du contrat de crédit ainsi que des dispositions des articles 20, 23 de l'AUS, 1091, 1103 du code civil, 131 alinéa 2, 574 et 741 du CPCEA. Non défini