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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF120326GNTC1303
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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NUA : JUDF120326GNTC1303
N° RG : 118
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La société Fadi GLOBAL Services SARLU
C/
La société Bankitruck sas
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 19 mars 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/03/2026 | 25 mars 2026 |
| 2 | 25 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 08/04/2026 pour les répliques de la défenderesse. | 8 avril 2026 |
| 3 | 8 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 15/04/2026 pour la constitution d'avocat et pour la communication des pièces au conseil de la défenderesse. | 15 avril 2026 |
| 4 | 15 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 29/04/2026 pour les répliques de la défenderesse. | 29 avril 2026 |
| 5 | 29 avril 2026 | Renvoi | Renvoi au 13/05/2026 pour la tentative de règlement à l'amiable à la demande de la défenderesse. | 13 mai 2026 |
| 6 | 13 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau | 20 mai 2026 |
| 7 | 20 mai 2026 | Renvoi | Renvoi au 03/06/2026 constate l'échec de la tentative de règlement à l'amiable et pour les répliques de la défenderesse. | 3 juin 2026 |
| 8 | 3 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. | 10 juin 2026 |
| 9 | 10 juin 2026 | Renvoi | Renvoi ultime au 17/06/2026 pour la comparution de la défenderesse. | 17 juin 2026 |
| 10 | 17 juin 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/07/2026 | 15 juillet 2026 |
| 11 | 15 juillet 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 22/07/2026 | 22 juillet 2026 |
| 12 | 22 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME: déclare la société FADI GLOBAL SERVICES SARL recevable en son action ; AU FOND : l'y dit bien fondée ; Constate le contrat de prestation de service portant sur le transport de minerai de bauxite en date du 08 décembre 2024, liant les parties à l'instance ; Constate les factures N°0005 du 02 mai 22025, N°0006 du 04 juin 2025 et N°0007 du 02 juillet 2025, pour un montant total de 251 399 300 GNF ; Prend acte de ce que la société FADI GLOBAL SERVICES SARL reconnait le paiement de la somme de 76 000 000 GNF par la société BANKITRUCK SAS ; Constate la mise en demeure en date du 23 février 2026 signifiée suivant exploit en date du 25 février 2026 ; Constate qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie le paiement du solde restant dû ; En conséquence, condamne la société BANKITRUCK SAS au paiement en faveur de la société FADI GLOBAL SERVICES SARL des sommes de : Cent soixante-quinze millions Trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille Trois cent Francs Guinéens (175 399 300GNF), au titre du solde principal demeuré impayé dans le cadre de l'exécution du contrat de sous-traitance de transport de bauxites liant les parties et de Deux cent millions de Francs Guinéens (200 000 000 GNF), à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision au quart (1/4) des montants de la condamnation pécuniaire, nonobstant tous recours ; Met les dépens à la charge de la société BANKITRUCK SAS ; Le tout en application des clauses du contrat de transport ainsi que des dispositions des articles 1091, 1103 du code civil, 125, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
