Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 1 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF080626GNTCC1501
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF080626GNTCC1501
N° RG : 239
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Les Etablissements Souandy Multi-Services
C/
La Société Douja Promotion Groupe Addoha Guinée
OBJET : Restitution d'un Montant de paiement de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 17/06/2026 | 17 juin 2026 |
| 2 | 17 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 24/06/2026 pour les répliques de la défenderesse. | 24 juin 2026 |
| 3 | 24 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. | 1 juillet 2026 |
| 4 | 1 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 08/07/2026 pour les mêmes motifs. | 8 juillet 2026 |
| 5 | 8 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/07/2026 | 22 juillet 2026 |
| 6 | 22 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME: Déclare les Etablissements SOUANDY MULTI SERVICES recevable en leur action ; AU FOND : Les y dit bien fondée ; Constate le versement d'une avance de réservation suivant reçu N°CTP1066481 en date du 07 novembre 2025, établi par la société DOUJA PROMOTION GROUPE ADDOHA GUINEE SA; Constate que l'effectivité de la vente est subordonnée au versement d'une avance de concrétisation avant la date limite de réservation fixée au 22 novembre 2025; Constate la renonciation à l'achat avant la date limite de réservation suivant acte de désistement avec demande de remboursement, en date du 17 novembre 2025; Constate l'exploit de dénonciation de reçu et de chèque contenant sommation valant mise en demeure de payer, en date du 20 mai 2026, demeurée infructueuse ; Constate que le versement de l'avance de réservation n'a pas été suivi du versement d'une avance de concrétisation de la vente avant la date limite de réservation ; En conséquence, condamne la société DOUJA PROMOTION GROUPE ADDOHA GUINEE SA à restituer aux Etablissements SOUANDY MULTI SERVICES la somme de Cent quatre millions de Francs Guinéens (104 000 000 GNF), perçue à titre d'avance de réservation et au paiement de Vingt millions de Francs Guinéens (20 000 000 GNF), à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur du quart (1/4) des condamnations pécuniaires prononcées, nonobstant tout recours ; Met les frais et dépens à la charge de la société DOUJA PROMOTION GROUPE ADDOHA GUINEE SA ; Le tout en application des dispositions des article 1091, 1111 du code civil, 131 alinéa 2, 692 alinéa 2, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
