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Rôle d'audience de Refere du 11 août 2026
Décisions affaire N° JUDR060826GNTCC1650
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR060826GNTCC1650
N° RG : 150
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
M. Deeb OSSALY
C/
M. Mamadou BAH
OBJET : Nullité de saisie vente
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 août 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 11/08/2026 | 11 août 2026 |
| 2 | 11 août 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, Kaman Magloire Théophile KOUADIO, Président de la 3ème section du Tribunal de Commerce de Conakry, statuant par délégation de prérogatives présidentielles; Par ordonnance avant-dire droit, vidé au greffe en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Ordonnons la suspension de la procédure de saisie vente réalisée par M. Mamadou BAH le 30 juillet 2026 sur des biens meubles des Sieurs Deeb OSSALY et Ismaël BALAHAS, suivant exploit de Me Oumar KEITA, huissier de justice; Réservons les dépens; Disons que la présente ordonnance est exécutoire de droit nonobstant appel, conformément à l'article 49 de l'AUVE. | Non défini |
| 3 | 11 août 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur la demande pour le 18/08/2026. | 18 août 2026 |
