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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF100326GNTC1300
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NUA : JUDF100326GNTC1300

N° RG : 117

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : M. Mohamed Tallhaoui C/ Vista Gui SA

OBJET : Paiement de dommages intérêts faute pour le tiers saissi d'avoir communiqué à l'huissier de justice saississant les copies des pièces justifcatives de ses déclarations lors de la saisie attribution de créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Autre Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini