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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 juin 2025 Décisions affaire N° JUDF280525GNTC450
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NUA : JUDF280525GNTC450

N° RG : 245

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : Les H.F Abou CISSE C/ M. Jean Claude BOULES

OBJET : Résiliation de bail expulsion et paiement de DI

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 29 mai 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 04/06/2025 4 juin 2025
2 4 juin 2025 Renvoi Renvoi au 11/06/2025 pour la comparution du défendeur et la régularisation du conseil des demandeurs. 11 juin 2025
3 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 18/06/2025 pour la comparution des demandeurs et répliques du défendeur. 18 juin 2025
4 18 juin 2025 Renvoi Renvoi au 02/07/2025 pour les répliques du défendeur. 2 juillet 2025
5 2 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motifs non indiqués dans le plumitif. 23 juillet 2025
6 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 08/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 8 octobre 2025
7 8 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 15 octobre 2025
8 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 22/10/2025 pour dépôt d'écritures du défendeur. 22 octobre 2025
9 22 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 05/11/2025 pour les répliques des demandeurs. 5 novembre 2025
10 5 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
11 17 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2026 21 janvier 2026
12 21 janvier 2026 Autre -Ordonne le rabattement de délibéré et la réouverture des débats -Renvoi les parties litigantes en chambre du conseil aux fins de conciliation des dispositions combinées des articles 107, 443, 444, du CPCEA. Non défini
13 11 février 2026 Autre -Ordonne le rabattement du délibéré et la réouverture des débats. -Renvoi les parties en chambre du conseil aux fins de conciliation Non défini
14 18 février 2026 Renvoi en chambre de conseil se référé au greffe du tribunal de commerce de Conakry . Non défini
15 8 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 29 avril 2026
16 29 avril 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 24/06/2026 24 juin 2026
17 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
18 1 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/07/2026 et réouvre les débats. 22 juillet 2026
19 22 juillet 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/07/2026 29 juillet 2026
20 29 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme :Déclare les HF Abou Cissé représenté par Monsieur Ibrahima Sory Cissé, recevable en leur action; Au fond: Ly dit bien fondé; Constate le contrat de bail a construction et a usage économique en date du 06 janvier 2011 liant les parties, constate les manquements par le preneur Monsieur Jean Paul Boulos ,A sont obligation de construire le premier étage dans les délais convenu depuis plus d'une décennie; Constate le procès verbal le constat en date du 24 juin 2024 de Me Sekou Foinké Diaby, huissier de justice; Constate la mise en demeure de respecter les clause du contrat en date du 28 juin, signifie suivant l'exploit a date du 04 juin 2024 du même huissier, demeure infructueuse. En conséquence: prononce la résiliation du contrat de bail a construction et a usage économique en date du 06 Janvier de 2011,liant les parties et ordonne l'exploit de Monsieur Jean paul Boulos ainsi que de tout occupant de son chef des lieux objet de bail,située dans le coleyah imprimerie commune de matam conakry ou manquement a ses obligation contractuelles; Condane Monsieur Jean Paul Bousol au paiement en faveur des héritiers du HF Abou Cissé représenté par Monsieur Ibrahima Sorry Cissé de la somme de cent millions de franc Guinéen (100 000 000 GNF) pour manque a gagné et a titre de dommage et intérêt pour tout préjudice confondu; Debout les dit héritier de leurs demande d'exécution provisoire comme étant non justifier; Met les dépens a la charge de Monsieur Jean Claud Boulos. Le tout en application des clause du contrat liant les parties de des dispositions des articles 133 et l'AUDCG 1091alignena 2,1111 du code civil,125,574 ET 741 du CPCA Non défini