Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 18 juin 2026
Décisions affaire N° JUDF180526GNTCC1452
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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délai.
NUA : JUDF180526GNTCC1452
N° RG : 216
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société SISA TRANSIT SARL
C/
La Société TOP FISH SARLU
OBJET : Expulsion, cessation de troubles et reparation de préjudices
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/06/2026 pour les répliques de Sisa. | 18 juin 2026 |
| 2 | 18 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/06/2026 pour Top Fish. | 25 juin 2026 |
| 3 | 25 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 09/07/2026 pour les répliques de Top Fish. | 9 juillet 2026 |
| 4 | 9 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 16/07/2026 pour Sisa Transit. | 16 juillet 2026 |
| 5 | 16 juillet 2026 | Renvoi | Renvoi au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. | 23 juillet 2026 |
| 6 | 23 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026 sur l'irrecevabilité. | 30 juillet 2026 |
| 7 | 30 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Apres en avoir délibéré ; En la forme : Constate qu'en assignant la société TOP FISH SARLU le 14 mai 2026 pour l'audience du 04 juin 2026, la société SISA TRANSIT SARL a violé le délai préfix de huit (08) jours ; Dit qu'en vertu de l'article 31 du CPCEA, aucune partie ne peut de son chef abréger ou rallonger le délai préfix de comparution ; En conséquence, admet la fin de non-recevoir soulevée par la société TOP FISH SARLU et déclare la société SISA TRANSIT SARL irrecevable en son action en expulsion et en cessation de troubles ; Met les dépens à la charge de SISA TRANSIT SARL. | Non défini |
