Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de fond du 23 juillet 2026

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Section Présidentielle

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Tribunal de Commerce de Conakry

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RÔLE D'AUDIENCE DE FOND DU 23 juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT(E) : M. Sékou KANDE

JUGES CONSULAIRES : M. Mamadouba NIANG et M. Mamady IV CONDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

NUA RG Demandeurs Défendeurs Objet Décisions
⚖️ Nouvelles Affaires
38 JUDF210726GNTCC1617 314 La Société Major League Baseball Properties Inc. M. Boubacar BAH Annulation de l'enregistrement de dessins ou modèles industriels Décisions

Conakry, 23 juillet 2026

Le/La Greffier(e)