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Réforme judiciaire en Guinée : le CNT adopte à l’unanimité la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

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LeRenifleur Judicalex Guinée 15/04/2026

Réuni en séance plénière ce mardi 14 avril 2026 au Palais du Peuple, le Conseil national de la Transition (CNT) a posé un jalon important dans la transformation du système judiciaire guinéen. Les conseillers nationaux ont adopté à l’unanimité la loi organique définissant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Le projet de texte, présenté par le conseiller national Dr Jean Paul Kotembèdouno au nom de la Commission en charge des questions constitutionnelles, des lois organiques, de l’administration publique et de l’organisation judiciaire, s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des institutions avec la Constitution promulguée en septembre 2025. Cette dernière érige l’indépendance du pouvoir judiciaire en fondement central de l’État de droit.

 

 

Dans son rapport, la Commission a souligné que si la Constitution établit les principes directeurs du système judiciaire, elle confie à une loi organique le soin d’en préciser les modalités concrètes. C’est dans cette logique que le CNT, exerçant les prérogatives législatives durant la Transition, a pris l’initiative de cette réforme structurante.

Le nouveau texte introduit plusieurs innovations majeures destinées à améliorer le fonctionnement et la crédibilité du Conseil supérieur de la magistrature. Il prévoit notamment une composition élargie afin d’assurer une meilleure représentation des différentes juridictions, impose une ancienneté minimale de dix ans pour les magistrats souhaitant y siéger, et institue un Secrétariat général doté de personnel administratif.

En outre, des dispositions ont été prévues pour garantir la continuité des activités du Conseil en cas d’empêchement de ses membres. Les chefs de juridictions et les responsables du parquet disposent désormais de la faculté de saisir directement l’institution, une mesure qui renforce son rôle régulateur.

Organisée en six chapitres, la loi adoptée encadre de manière complète le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, en détaillant ses missions, sa structuration interne ainsi que les prérogatives de son Secrétariat général.

 

 

Adopté à l’unanimité, ce texte constitue une avancée significative dans le processus de refondation de l’État guinéen. Il vient consolider le statut des magistrats tout en renforçant les garanties d’indépendance de la justice, dans l’objectif de restaurer la confiance des citoyens et de bâtir durablement un État de droit solide en République de Guinée.

 

 

Par Rahamane Mo, pour Lerenifleur224.com

 

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